Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Nicolas Forissier

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Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Michel Herbillon

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Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Jean-Luc Poudroux

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Bernard Reynès

Bernard Reynès

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.

Si le Gouvernement ne prévoit pas à l’heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité.

La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l’efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d’une nouvelle carte des tribunaux. 

Or, il serait inadmissible que l’État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice. 

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, néfaste à l’organisation de nos juridictions.