Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 janvier 2019)
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| 7,29 | 7,65 | 8,2 | 8,99 |
».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.