Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Commuer la peine d’un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d’être supprimée.