Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1548, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 janvier 2019)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire
Il n’est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d’un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu’ils dispensent, la fiabilité des méthodes employées, la sincérité des moyens mis en œuvre.
Le justiciable va se trouver confronté à une offre pléthorique et il ne sera pas en mesure de jauger objectivement les qualités des prestations qui lui sont proposées si une certification nationale ne l’y aide pas.