Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».
Exposé sommaire
L’alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général.
Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.