Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A. – Le b du 1° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.