Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 février 2019)
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 78. – Un référendum d’initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l’exception de la Constitution et des lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne doivent avoir un objet unique qui ne peut être à nouveau soumis au vote pendant cinq an après ledit référendum. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 est plus précise et donc plus opérationnelle.
Elle vise à expliciter le champ de compétence du référendum d'initiative citoyenne.