Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 février 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut être organisé à la demande d’au moins cinq cent mille électeurs. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dès à présent le nombre d’électeurs nécessaires à l'organisation d'un référendum d'initiative citoyenne.