Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, n° 1558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 février 2019)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si l'idée d'un référendum d'initiative locale est séduisante, elle risque à terme de créer des inégalités entre les territoires.