Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, n° 1564
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 13 février 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« l’État »
insérer les mots :
« d’un député et d’un sénateur ; de quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ; d’un représentant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la composition du Conseil aux autres acteurs publics compétents en matière de financement, de contrôle et de pilotage des politiques publiques culturelles et artistiques.