Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Bernard Reynès
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 ».

Exposé sommaire

L’article 3 tel qu’adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit que les mesures d’interdiction administratives de manifester seront également inscrites au fichier des personnes recherchées.