Fabrication de la liasse

Amendement n°104

Déposé le jeudi 24 janvier 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 30 janvier 2019)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
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Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
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Photo de monsieur le député Jérôme Nury
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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 ».

Exposé sommaire

L’article 3 tel qu’adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit que les mesures d’interdiction administratives de manifester seront également inscrites au fichier des personnes recherchées.