Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)., n° 1600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l’article L. 211‑4‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 3 tel qu’adopté par la Commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit que les interdictions judiciaires de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif, le présent amendement prévoit que les mesures d’interdiction administratives de manifester seront également inscrites au fichier des personnes recherchées.