Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°250

Déposé le mardi 29 janvier 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

À l’alinéa 3, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent ».

Exposé sommaire

Notre arsenal juridique actuel prévoit que l’atteinte à la liberté de manifester n’est possible que suite à une intervention du pouvoir judiciaire en raison de l’apport de plusieurs garanties relatives notamment au droit au contradictoire. Dans un souci de rééquilibrage il convient d’avoir une information du procureur de la République.