Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Bernard Perrut

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Patrice Verchère

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.

Il a pour objet de donner au juge de l’application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.