Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1600, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 février 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet de donner au juge de l’application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.