- Texte visé : Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 240 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 240 € et inférieure ou égale à 20 320 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 320 € et inférieure ou égale à 27 432 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 432 € et inférieure ou égale à 30 480 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 480 € et inférieure ou égale à 33 528 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 528 € et inférieure ou égale à 37 592 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 592 € et inférieure ou égale à 43 688 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 688 € et inférieure ou égale à 60 960 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 960 € et inférieure ou égale à 101 600 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 101 600 € et inférieure ou égale à 142 240 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 142 240 € et inférieure ou égale à 264 160 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 264 160 € et inférieure ou égale à 406 400 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 406 400 €. »
Alors que notre pays traverse une crise sociale inouïe tant par l’ampleur que la forme prise par la mobilisation citoyenne dite des « gilets jaunes », il est indéniable que l’exaspération populaire face à l’injustice fiscale en représente un puissant ressort.
Le sentiment est aujourd’hui largement répandu dans les classes populaires et moyennes qu’au matraquage fiscal des uns fait face une certaine impunité des autres, celui d’une petite minorité se soustrayant délibérément à ses devoirs et obligations envers la collectivité nationale.
Parmi les revendications de ce mouvement, figure en bonne place une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu par l’élargissement du nombre de tranches. La proposition du groupe communiste s’inscrit donc pleinement dans cette demande de justice fiscale et nous la soutenons.
Nous proposons même par cet amendement une réforme allant plus loin dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, conformément à notre programme L’Avenir en Commun.
Nous souhaitons ainsi réintroduire 14 tranches d’imposition. En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches.
Cette mesure revient sur la décision prise par nos précédents dirigeants de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Il convient de mettre fin à une rupture d’égalité de traitement entre les contribuables, qui accroît les inégalités et nourrit la spéculation, le tout dans un contexte de déficit de consentement à l’impôt.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paye, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun pourra participer, en fonction de ses moyens et même de manière symbolique, au paiement de cet impôt qui permet de financer nos services publics et d’assurer la cohésion sociale. Nous souhaitons aussi, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera.
Cet amendement répond aux exigences exprimées par nos concitoyens en matière de justice fiscale, afin que soit restauré dans sa plénitude le consentement à l’impôt, fondement de tout État républicain.