Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1612, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot, Mmes Valérie Rabault, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mmes Christine Pires Beaune, Cécile Untermaier, M. Joël Aviragnet et plusieurs de leurs collègues pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale (1542)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 janvier 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« 2° Après la première occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « , ou à titre de renfort dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 » ;
« 3° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
« 4° Après la deuxième occurrence du mot : « médecin » sont insérés les mots : « dans les zones mentionnées au 1° du même article ou ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale.