Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , n° 1616
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 30 avril 2019)
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des droits voisins pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique.