Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1616, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
(mardi 30 avril 2019)
Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse.
Dès lors qu’un droit voisin est instauré, il apparait nécessaire de créer un droit sur la copie privée pour les éditeurs et les agences de presse.