Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 10, substituer au mot :

« représentation »,

les mots :

« communication au public ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.