Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
Compléter cet article par les mots :
« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».
Exposé sommaire
Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. Il convient de préciser que ce signalement a lieu dans le cadre de la mission du maire de recensement annuel des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire. En effet, le maire n’a pas de compétence de contrôle des enfants scolarisés à domicile par ailleurs. Le présent amendement permet de respecter davantage l’esprit dans lequel a été rédigé cet article.