Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à condition d’être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ».

Exposé sommaire

Pour que l’école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers, il me semble nécessaire de subordonner la délivrance de l’autorisation d’exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation à la condition de détention par les assistants d’éducation d’une qualification les rendant aptes à exercer de telles responsabilités. 

En effet le volet handicap de la formation des personnels se voyant progressivement confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation n’est pas précisé dans le texte.

Cet amendement vise donc à assurer aux parents d’enfants présentant un handicap et aujourd’hui admis en IME que l’école de la République, désormais dite inclusive, leur donnera les mêmes garanties d’un enseignement adapté au handicap que celui qui est aujourd’hui dispensé dans établissement spécialisés.