Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 15 février 2019)
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :
« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »
Exposé sommaire
L’article L. 312‑10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale sans toutefois reconnaitre explicitement l’enseignement bilingue dit « immersif ».
Aussi, le présent amendement vise à préciser cette spécificité.