Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 février 2019)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Rendre l’instruction obligatoire dès l’age de trois ans n’est pas crédible dès lors que la majorité des enfants ne sont accueillis à l’école qu’à la rentrée de septembre de l’année de leurs 3 ans.
Pour tous ceux qui sont nés avant le mois de septembre, cet alinéa n’est donc pas applicable, sauf si on oblige les parents à déclarer pratiquer l’instruction en famille entre le troisième anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école au mois de septembre suivant.
Il est donc proposé de rendre l’instruction obligatoire à partir de 4 ans.