Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 12, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.