Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 28, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« adaptées à leur âge et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) à suivre des enseignements dans une langue étrangère sont adaptées à l’âge des enfants. Il s’agit en particulier de garantir que cette vérification, lorsqu’elle concerne des enfants de trois à six ans, ne porte pas sur la maîtrise d’une langue étrangère.