Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« région, du ou des départements »,
les mots :
« ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que des établissements publics locaux d’enseignement international pourront être créés dans les collectivités territoriales à statut particulier.