Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans est une mesure inutile d’un point de vue éducatif et coûteuse pour nos finances publiques. La suppression de l’article 2 entraîne de facto la suppression de cet article 4 et donc l’annulation des ressources aux communes correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires.