- Texte visé : Texte n°1629, adopté par la commission, sur le projet de loi pour une école de la confiance (n°1481)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – Un numéro d’identification est attribué à chaque enfant à partir de trois ans et pour la durée de l’instruction obligatoire. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation d’attribuer un numéro d’identification à chaque enfant pendant la durée de l’instruction obligatoire. Il s’agit ainsi d’étendre le dispositif « Identifiant national élève » (INE) aux enfants instruits à domicile ou scolarisés dans des établissements hors contrat afin de favoriser leur suivi. Il conviendrait que les données associées à ce numéro fasse apparaître, le cas échéant, le choix d’une instruction en famille ou dans un établissement hors contrat.
Cet amendement découle de l’une des propositions de la mission flash sur la déscolarisation que j’ai menée en juillet dernier.