Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 février 2019)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis conforme du conseil de l’éducation nationale mentionné à l’article L235‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux seront créés sans prendre en compte la voix des premiers concernés à savoir la communauté éducative et notamment les enseignants et les familles. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que ces établissements ne puissent être créés qu’après avis conforme de la circonscription départementale du conseil de l’éducation nationale.