Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(mercredi 13 février 2019)
Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d’école. Il a pour objet de garantir de bonnes conditions de scolarisation.
Dans ce cas, leur présence est comptabilisée dans les effectifs prévisionnels.
Cette disposition vise également à clarifier la prise en compte des élèves de moins de 3 ans dans les effectifs des petites écoles rurales dès lors le projet d’école tient compte de leurs besoins.