Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481)., n° 1629-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 février 2019)
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’impact financier de l’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans.
Exposé sommaire
L’extension de l’instruction scolaire obligatoire dès l’âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes.
Avec cet amendement, il s’agit pour le Parlement souhait de connaître l’impact financier de l’augmentation du forfait communal et du nombre d’enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire.