Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 mars 2019)
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« La faculté de résiliation prévue au premier alinéa n’est pas offerte »

les mots :

« Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert ».

Exposé sommaire

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.