Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
I. À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en dénoncer l’adhésion »
les mots :
« dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« adhésion »
sont insérés les mots :
« ou la résiliation du contrat »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la couverture d’un risque auprès d’une institution de prévoyance résulte soit d’une opération d’adhésion au règlement de l’institution, par la signature d’un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d’un contrat au profit des salariés.