Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° Après l’article L. 932‑21‑1, il est inséré un article L. 932‑21‑2 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel: la mise en place de dispositifs parallèles applicables aux assureurs, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles nécessite de créer un article dédié à la résiliation.