Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l’article L. 221‑6. »
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.