Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 mars 2019)
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.