- Texte visé : Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence au troisième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 et à l’article L. 313‑32 du code de la consommation, la référence aux premier ou deuxième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la référence aux premier ou troisième alinéas de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité. »
Amendement de coordination, conséquence de l’insertion par le présent article d’un nouvel alinéa au sein de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité.