Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 11 mars 2019)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
Exposé sommaire
L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et aux niveaux régional et départemental. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale (volet territorial des contrats de plan État-région, programmes régionaux pour les fonds européens, schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation…).