- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est créé dans chaque département une commission chargée de rendre un avis consultatif pour les subventions d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € et obligatoire pour celles supérieures à ce montant.
Cette commission comprend :
– des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative mentionnée à l’article L. 2334 – 37 du code général des collectivités territoriales ;
– quatre représentants des communes ;
– trois représentants des communautés ;
– un représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu désigné à chaque séance.
Afin d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l’agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.