Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au décret le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.