Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°747
(mercredi 6 mars 2019)
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« l’équitable répartition »,
les mots :
« une répartition équilibrée »;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.