Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°545
(mercredi 6 mars 2019)
A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« remise »,
insérer les mots :
« au Parlement et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.