- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La ligne :
«
L. 2193‑1 à L. 2195‑4 |
|
« est remplacée par les lignes :
«
L. 2193‑1 à L. 2194‑2 |
|
L. 2194‑3 | Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises |
L. 2195‑1 à L. 2195‑4 |
|
« b) La ligne :
«
L. 2392‑10 à L. 2397‑3 |
|
« est remplacée par les lignes :
«
L. 2392‑10 à L. 2394‑1 |
|
L. 2394‑2 | Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises |
L. 2395‑1 à L. 2397‑3 |
|
. »
Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises afin de donner son plein effet à la mesure portée par cet article. Sont ainsi modifiés les articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique.