- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°868
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l’article 26 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux marchés financiers, une ou plusieurs clauses par lesquelles le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’indexations en relation directe avec l’activité de la société Aéroports de Paris.
« Dans l’exercice de ses compétences prévues aux articles 26 à 28 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014, la Commission des participations et transferts s’assure du caractère adéquat, efficace et proportionné de la durée et du dispositif de ces clauses contractuelles. »
Dans le cas où serait rétabli l’article 49, ce sous-amendement de repli a pour objectif d’éviter que, comme dans le cas des autoroutes, des centaines de millions d’euros de valeur échappent à l’État et donc au contribuable parce qu’il serait découvert a posteriori, peut-être des années après, que le prix de vente était trop bas ; et au contraire de les faire pleinement participer aux éventuels gains liés à une sur-performance d’Aéroport de Paris (ADP) par rapport aux hypothèses retenues lors la valorisation au moment de la transaction.
Il impose en effet qu’en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites de « complément de prix » soient obligatoirement présentes au sein des contrats conclus avec les acheteurs privés.
Ces clauses permettent de vérifier demain (dans 1 an, 2 ans, etc. ; une fois ou plusieurs fois), sur la base de critères objectifs liés à l’activité (chiffre d’affaires, résultat opérationnel, etc.), que le prix de cession d’aujourd’hui n’était pas sous-évalué ; et surtout, si tel est le cas, d’exiger que l’acheteur privé complète son prix en versant un ou plusieurs compléments.
L’amendement proposé confie également à la Commission des participations et transferts le soin de s’assurer que ces clauses remplissent bien leur rôle protecteur, dans la durée. Il s’agit d’une compétence additionnelle pleinement alignée avec sa mission principale, qui consiste à déterminer la valeur estimée de la société cédée et donc le prix plancher de cession des titres de cette dernière.
La présence de telles clauses de complément de prix est fréquente dans les contrats de cession d’entreprises privées, notamment dans les transactions où des incertitudes existent sur les performances économiques futures.
Elles ont également déjà été utilisées à plusieurs reprises dans le cadre d’opérations examinées par la Commission des participations et transferts : c’est le cas de la cession de 25 % de DCN par l’État à Thales en 2007, ou encore de la cession de la filiale hongroise d’EdF en 2015.
La Commission des participations et transferts avait alors relevé (dans le premier cas) que « l’État bénéficie des scenarii favorables grâce aux compléments de prix », et que ces derniers « valorisent pour l’État les potentialités de l’entreprise qui sont importantes mais par nature incertaines ».
Ces clauses sont enfin bien connues de l’administration fiscale, et mentionnées explicitement à l’article 150‑0 A du Code général des impôts.
Adopter le dispositif proposé permettra de tirer les enseignements du passé et de protéger concrètement et efficacement les intérêts patrimoniaux de l’État en renforçant notre arsenal destiné à s’assurer que « la propriété de tout ou partie des sociétés [détenues en partie publiquement] ne peut être cédée à des personnes du secteur privé pour des prix inférieurs à leur valeur. » (Ordonnance du 20 août 2014).
Le ministre de l’Économie et des Finances a indiqué à l’Assemblée en première lecture que « rien n’est définitivement arrêté au sujet des modalités techniques de cette opération [ADP] » et qu’il « écouterai[t] donc avec beaucoup d’attention les propositions que [les parlementaires pourraient] faire au cours des débats. » Voici l’occasion d’accorder discours et actes.