Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« du titre IV bis du livre II du code de commerce »

les mots :

« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.