Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Roland Lescure

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« du titre IV bis du livre II du code de commerce »

les mots :

« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.