Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du titre IV bis du livre II du code de commerce »
les mots :
« des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.