Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 24, après les mots :
« représentant les salariés »,
insérer les mots :
« ou les salariés actionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de réaliser l’objectif de l’amendement n°525 de M. Fasquelle avec une rédaction plus efficace juridique. Il s’agit de procéder à une entrée en vigueur différée de l’extension de la mesure aux sociétés non cotées qui dépassent les seuils de 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde.