Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°1060
(jeudi 7 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »
insérer les mots :
« porteurs de parts ».
II. – Au quatrième alinéa, remplacer l’année : « 2020 » par l’année « 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus par les salariés porteurs de parts. Par ailleurs, pour donner le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, il prévoit une entrée en vigueur en 2021.