Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots :
« , le mot : « départementale » est supprimé »,
les mots :
« , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes.
Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu’un des deux termes.