Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« dispositions »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :

« au jour de la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.