Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 :
« au jour de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.