Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« et suivants »,

les mots :

« à L. 23‑11‑4 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.