Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « à titre de jetons de présence, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.